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 1 sénatrice interpelle le gvt contre la biométrie à l'école

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Tony Almeida

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Localisation : CTU, L.A.
Date d'inscription : 11/01/2006

MessageSujet: 1 sénatrice interpelle le gvt contre la biométrie à l'école   Jeu 12 Jan à 10:51

Question écrite


Madame Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur la mise en place de plus en plus importante de systèmes de biométrie dans les établissements scolaires en vue contrôler l’accès à la cantine scolaire et ce notamment dans le collège Maurice Ravel à Paris dans le 20e arrondissement.
Les chiffres communiqués par des industriels spécialisés dans la biométrie font état de dizaines d’établissements scolaires équipés par leurs soins depuis 2002 notamment. La CNIL, quant à elle ne dénombre que les installations ayant demandé l’autorisation. Quatre collèges et lycées l’ont reçue et entre cinq et dix sont en cours d’examen. Une dizaine d’établissements scolaires en Ile de France ont prévu d’en installer. Or depuis la modification en août 2004 de la loi Informatique et Libertés toute utilisation de procédés biométriques doit faire l’objet d’une autorisation par la CNIL. Il serait préjudiciable que des dizaines de systèmes de sécurité biométriques s’implantent en toute illégalité et en toute opacité sur le territoire. Ce non respect de la législation serait d’autant plus incompréhensible que ces systèmes sont bien souvent financés par les collectivités locales et territoriales. Il est à noter que si les cantines relèvent de ces mêmes collectivités territoriales, la décision d’installer ces systèmes est prise par les chefs d’établissement ou les intendants et que donc la responsabilité de l’Etat se trouve également engagée. Par ailleurs, de nombreux chercheurs, personnalités reconnues, associations et syndicats n’ont cessé de dénoncer les dangers de la biométrie concernant les libertés publiques et leur extension dans certains secteurs de la société sans qu’il y ait eu de débat public sur la question. De nombreux syndicalistes enseignants dénoncent en la biométrie une méthode qui déshumanise la fonction éducative. Ils notent que sa mise en place accompagne une politique qui aggrave la pénurie de personnels et s’interrogent sur son efficacité au regard du coût de cette technologie.
A Paris dans le collège Mauric-Ravel la décision d’installer un tel système a été prise sans information préalable alors que les machines ont été commandées et que l’installation est soumise à l’autorisation de la CNIL. Une réunion d’information vient seulement d’être convoquée par la principale et ce trop tardivement selon les enseignants et les élèves. Les choses se sont déroulées de manière similaire au lycée de Gif sur Yvette dans l’Essone où fonctionnait un système similaire sans autorisation de la CNIL.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce que l’Etat compte faire pour établir un état des lieux précis concernant les systèmes de biométrie installés dans les établissements scolaires en France et veiller au respect de la législation. Elle lui demande également ce que le gouvernement compte faire en vue d’un débat public sur l’utilisation des technologies de la biométrie en général. Leur extension sans analyse ni cadres législatif et administratif suffisant serait préoccupant. Elle lui demande enfin ce qu’il compte faire pour qu’au Collège Maurice Ravel une véritable concertation soit lancée concernant le système de sécurité biométrique et qu’en tout état de cause les pouvoirs publics veillent à ce qu’aucune installation ne s’effectue avant l’aval de la CNIL.



BORVO COHEN-SEAT Nicole
Sénatrice de Paris (Ile-de-France)

* Vice-Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

* Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen

Contacts & site personnel * Mél : n.borvo@senat.fr


Election
* Elue le 24 septembre 1995 ;
* Réélue le 26 septembre 2004

Travaux
parlementaires
* Propositions de loi et de résolution
* Interventions en séance publique
* Rapports
* Questions

Groupes d'études
* Membre du groupe d'études des droits de l'Homme;

Groupes sénatoriaux d'amitié
* Membre des groupes France-Japon, Groupe d'Informations et de contacts France-Palestine, France-Viêt Nam;

Mandats locaux
* Conseillère de Paris (13ème arrondissement)

Autres fonctions
* Membre de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension
* Membre de la Haute Cour de Justice

Fonctions antérieures
* Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques

Extrait de la table nominative 2003 , 2004 , 2005
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